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Vos questions les plus fréquentes
L - Casier judiciaire et activités professionnelles
Documents disponibles
  • Document Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?
  • Document Est-il possible d’obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de l'un de mes employés ou de toute autre personne ?
  • Document Mon employeur peut-il exiger que je lui présente mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
  • Document Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?
  • Document Mon bulletin n° 2 est néant (absence de condamnation) mais on me refuse mon agrément pour travailler dans la sécurité. Pourquoi ?
  • Document Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?
Raccourcis
dans le thème courant

Documents déjà vus

  • Document Indicateurs de performance du Casier judiciaire national
  • Document Adresses et liens utiles
  • Document Enquête de satisfaction auprès des usagers ayant contacté le Casier judiciaire national par courriel