Consultation
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Documents disponibles
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Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?
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Est-il possible d’obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de l'un de mes employés ou de toute autre personne ?
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Mon employeur peut-il exiger que je lui présente mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
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Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?
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Mon bulletin n° 2 est néant (absence de condamnation) mais on me refuse mon agrément pour travailler dans la sécurité. Pourquoi ?
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Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?
Raccourcis
Documents déjà vus
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Enquête de satisfaction auprès des usagers ayant contacté le Casier judiciaire national par courriel
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Indicateurs de performance du Casier judiciaire national
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Je n’arrive pas à utiliser votre service en ligne ou je n'ai pas d'adresse de messagerie, y a-t-il un autre moyen d’effectuer une demande d'extrait...
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Services publics + : le Casier judiciaire national s'engage pour l'amélioration de l'expérience usager